« Lemaire, Donnay, Degrez & Coppens – Avocats associés »

Conditions générales de vente

L’association « Lemaire, Donnay, Degrez et Coppens » est une association de fait qui réunit plusieurs avocats et a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat. Ses bureaux sont installés en Belgique, à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie – Avenue Louise 54.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes relations entre chaque avocat de l’association et ses clients et à toutes missions acceptées par l’avocat. Les conditions générales pourront le cas échéant être mise à jour.

2. Assurance et responsabilités

La responsabilité professionnelle de chaque avocat de l’association, est couverte par la police d’assurance souscrite par l’Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles (Ethias n° 45.118-401) au profit des avocats membre du barreau. Dans tous les cas, les avocats de l’association ne seront tenus à aucune indemnisation du client en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins que l’avocat en question ait été informé par écrit d’une telle réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance d’un évènement ou des circonstances qui donnent ou peuvent donner lieu à une telle réclamation.

3. Intervention de tiers

Si nécessaire, chaque avocat de l’association peut recourir à des tiers pour s’acquitter des missions effectuées pour le compte du client. L’avocat sélectionnera les tiers avec soin et n’est pas responsable de tout acte ou omission résultant de tiers. Le client autorise l’avocat à accepter en son nom toute limitation de responsabilité imposée par des tiers. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le client sera directement tenu au paiement des frais et honoraires des tiers auxquels l’avocat fait appel.

4. Services fournis

L’avocat de l’association s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services. Les services fournis sont exclusivement effectués au profit du client et ne peuvent servir ou être utilisés par des tiers.
Le client accepte et s’engage à préserver le caractère confidentiel du contenu des services fournis par l’avocat et à ne pas divulguer ceux-ci à quelque tiers que ce soit sans autorisation écrite préalable de ce dernier.

Le client garantira l’avocat de toute réclamation qui émanerait d’un tiers et indemnisera celui-ci de tous les frais raisonnables auquel il doit s’exposer aux fins de se défendre de telles réclamations.

5. Compte tiers

Les fonds que l’avocat reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par ce dernier. L’avocat n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.

6. Fin de la mission

Le client peut à tout moment mettre fin aux relations avec l’avocat. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par l’avocat avant cette notification. L’avocat peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables.

7. Honoraires et frais

Sauf stipulation contraire, les honoraires de l’avocat seront calculés sur base du nombre d’heures travaillées (en ce compris le temps de déplacement), multiplié par les taux horaires applicables, qui peuvent être adaptés occasionnellement. Les frais exposés dans le cadre de sa mission tels que des frais de déplacement, d’huissier, … seront facturés séparément. Un pourcentage des honoraires sera facturé séparément afin de couvrir les frais de bureau (poste, téléphone, fax, copies, …).
Toute prestation est facturable par tranche de minimum 15 minutes. Sont notamment facturables : les entretiens téléphoniques, les emails (lecture et rédaction), les réunions, les courriers, les audiences, les recherches (légales, de jurisprudence,…) (etc).
Les montants des prestations s’entendent hors TVA et taxes, payables par le client sur base de la réglementation en vigueur. Ces prestations seront en principe facturées sur base mensuelle et seront payables dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement calculés conformément à la loi du 2 août 2002, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Au deuxième rappel, le montant de la facture sera majoré d’un montant de 25 EUR (HTVA) pour couvrir les frais.
Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la réception de la facture d’honoraires et frais, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.

8. Intervention d’un tiers payant

Lorsque le client bénéficie de l’intervention d’un tiers-payant (compagnie d’assurance par exemple), il veillera à avertir le tiers-payant le plus tôt possible du litige et des services rendus par l’avocat. Par ailleurs, il informera ce dernier des modalités d’intervention du tiers-payant.
Le client reste tenu du paiement des factures de l’avocat, indépendamment de la prise en charge par ce tiers ou non. Le cas échéant, l’avocat pourra demander à ce tiers de confirmer son intervention et lui communiquer les factures établies au nom du client en vue du paiement par ce tiers.

9. Déontologie

Les avocats se conforment, dans l’exécution des prestations d’avocats, aux règles déontologiques applicables selon l’Ordre des avocats dont ils relèvent.

10. Blanchiment

En vertu de la législation anti-blanchiment applicable, l’avocat est tenu notamment d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.
Le client accepte de fournir toutes informations, documentations et pièces relevantes si cela s’avère nécessaire.
L’avocat se réserve, en outre, le droit de suspendre avec effet immédiat ses prestations à partir du moment où il est informé ou a des présomptions quant à une transaction inhabituelle.

11. Confidentialité

L’avocat veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles il a accès.
Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et la « politique vie privée – confidentialité ».
Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à l’avocat ou de respecter une obligation légale ou réglementaire.
L’avocat prend les mesures opérationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la dégradation fortuite de ces données.
Lorsque le client transmet des données à caractère personnel, il garantit à l’avocat que c’est en accord avec les personnes concernées et en conformité avec la législation applicable, et protège l’avocat contre toute revendication de ces personnes. Ces dernières bénéficient par ailleurs à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent.

12. Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle qui existe entre le client et l’avocat est régie par le droit belge. Les litiges qui s’y rapportent seront portés devant les cours et tribunaux francophones de Bruxelles.