Lemaire, Donnay, Degrez & Coppens – Avocats associés »

Politique vie privée – confidentialité

1. Qui traite les Données à caractère personnel ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l’association « Lemaire, Donnay, Degrez et Coppens » (ci-après « l’association LDDC ») dont les bureaux sont établis en Belgique, à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, Avenue Louise 54 et les avocats qui la composent interviennent comme responsables du traitement des Données à caractère personnel qui lui sont communiquées.
Ils veillent donc à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces Données.

2. De quelles Données parle-t-on ?

Les Données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par l’association LDDC peuvent varier selon les cas (nom, prénom, profession, domicile, coordonnées de contact, date et lieu de naissance, état civil, numéro de registre national et de carte d´identité, numéro de compte bancaire, compétences et parcours professionnels, images, données relatives au dossier traité, en ce compris, le cas échéant, celles relatives à la santé, fût-ce sans l´intervention d´un professionnel de la santé, ainsi que celles relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des suspicions, des poursuites ou des condamnations, ce sur quoi la personne concernée marque expressément son consentement en les communiquant à l’association LDDC).

3. Pour quelle(s) finalité(s) ?

Les Données à caractère personnel peuvent être utilisées pour répondre aux demandes formulées par les Clients et/ou pour fournir des services et/ou des informations demandés.
Le traitement de ces Données est nécessaire pour permettre à l’association LDDC et ses avocats, selon les cas de figure concernés, de donner suite aux demandes de contact et/ou appels d’offres qui leurs parviennent et d’exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie ou les mesures précontractuelles prises à sa demande, et ainsi plus particulièrement d’assurer la gestion de la clientèle, la facturation et son recouvrement, la vérification de conflits d’intérêts possibles, l’accès aux locaux, et le respect des obligations déontologiques et légales applicables, notamment celles visées dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Afin de répondre aux besoins l’activité, les Données à caractère personnel peuvent être utilisées pour communiquer avec la Clientèle ; être en mesure de réaliser des transactions ; tenir des registres, réaliser des analyses statistiques, élaborer des rapports internes et effectuer des recherches ; garantir la sécurité des réseaux et de l’information ; informer la Clientèle des modifications apportées aux services ; enquêter sur toute réclamation formulée ; fournir des éléments de preuve dans le cadre d’un litige ou de tout éventuel futur litige; analyser la manière dont le site internet est utilisé ; détecter et prévenir les cas de fraude et tout autre délit ; gérer les risques ; permettre à l’association LDDC et ses avocats de se retourner en cas de reprise d’activités et de récupération après sinistre (par exemple, création de sauvegardes).
Enfin, l’association LDDC et ses avocats peuvent également être amenées à utiliser les Données à caractère personnel pour gérer les candidatures qui lui parviennent, étant entendu que si une candidature n’est pas retenue, les Données correspondantes seront effacées dans les six mois à l’issue du processus de sélection ; adresser la newsletter et/ou toute autre information relative aux activités de l’association LDDC et ses avocats ; réaliser des études marchés, et faire la promotion des activités de l’association LDDC et de ses avocats.
Les Données à caractère personnel sont confidentielles. L’association LDDC et ses avocats prennent l’engagement que celles-ci ne seront ni vendues, ni louées, ni distribuées, ni commercialisées à des tiers.
Elles pourront toutefois être partagées avec nos prestataires de services aux fins énoncées dans la présente « Politique vie privée – confidentialité ».

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?

Les Données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle ou des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Néanmoins, l’association LDDC et/ou ses avocats peuvent se trouver dans l’obligation de conserver certaines Données à caractère personnel pendant une période plus longue, compte tenu de différents facteurs tels que : l’obligation légale, conformément à la législation applicable, de conserver des Données pendant une durée déterminée ; le délai de prescription en vertu de la législation applicable ; des litiges (potentiels), et des directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des Données.
Tant que les Données à caractère personnel seront traitées, l’association LDDC et ses avocats s’assureront que celles-ci soient traitées conformément à la présente « Politique vie privée – confidentialité ». Elles seront supprimées de manière sécurisée une fois que l’association LDDC et ses avocats n’en aura plus besoin.

5. De quels droits disposent les personnes physiques concernées ?

Chaque personne physique concernée peut exercer gratuitement ses droits légaux d’accès et de correction. Il est également possible de demander la correction, voire l’effacement, des Données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou encore la limitation du traitement. De même, il est possible de s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Chaque personne peut obtenir plus d’informations ou exercer l’un des droits susvisés en contactant l’association LDDC et/ou ses avocats à l’adresse électronique suivante : secretariat@lddc.be ou à l’adresse personnelle de l’avocat. Il vous sera demandé de fournir autant d’informations que possible afin d’identifier les Données que vous souhaitez obtenir, les mesures à prendre et les raisons pour lesquelles vous pensez que ces mesures doivent être prises.
Si la réponse à votre réclamation ne vous donne pas entière satisfaction ou si vous estimez que le traitement de vos Données à caractère personnel ne respecte pas la législation en matière de protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : www.autoriteprotectiondonnees.be

6. A qui ces Données peuvent-elles être transmises ?

Les Données à caractère personnel sont, selon les cas de figure concernés, communiquées aux avocats, conseils techniques et instances qui interviennent dans les dossiers des personnes physiques concernées, à l’instar d’une juridiction ou d’un officier ministériel ; aux autorités publiques, pouvoirs adjudicateurs et acteurs privés dans le cadre d’appel d’offres ; aux autorités de contrôle concernées en vue de respecter les dispositions déontologiques et légales applicables, à l’instar du bâtonnier ; aux administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations fiscales et sociales de l’association LDDC et ses avocats, et aux sous-traitants de l’association LDDC et de ses avocats, à l’instar d’un prestataire informatique, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.